N° de la décision: 003551

En mars 2009, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a estimé, ayant noté que la plupart des délégations étaient toujours préoccupées par des questions de principe, notamment en ce qui concerne le ‘déficit d’assurance’ et la demande ‘Metodika’, et que les opinions divergeaient encore sur la question de savoir si la tempête pendant laquelle le Volgoneft 139 avait fait naufrage pouvait motiver une défense en vertu de l’article III.2 a) de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, qu’il ne pouvait pas autoriser pour le moment l’Administrateur à effectuer les paiements des demandes d’indemnisation