N° de la décision: 003550

En octobre 2008, le Comité exécutif du Fonds de 1992 considérait toujours que les informations fournies par les autorités russes n’étaient pas suffisantes et que le Comité ne pouvait pas autoriser le paiement des demandes d’indemnisation tant qu’il n’était pas convaincu par les informations fournies.

Date: 30.09.2008
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes