N° de la décision: 003463

En octobre 2008, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de modifier la règle 7.13 du Règlement intérieur de manière que le Conseiller technique/Chargé des demandes d’indemnisation soit autorisé à procéder au règlement final ou à un règlement partiel de demandes d’indemnisation ou d’effectuer des paiements provisoires ne dépassant pas £500 000 pour une demande d’indemnisation particulière.

Date: 30.09.2008
Catégories: Questions administratives, Statut et règlements
Subjects: Règlement intérieur, Règlement intérieur