N° de la décision: 003432

En octobre 1993 l’Assemblée du Fonds de 1971 a noté les inquiétudes exprimées par l’Administrateur devant le fait que certains États Membres continuaient de ne pas soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures reçus donnant lieu à contribution. Elle a dit partager l’avis de l’Administrateur selon lequel cela posait un grave problème.

Date: 30.09.1993
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution