N° de la décision: 003427

En octobre 1992 l’Assemblée du Fonds de 1971 a noté avec regret que du fait de la complexité de l’affaire et du montant total très élevé des demandes d’indemnisation, le Fonds de 1971 ne serait pas en mesure de suivre la politique habituelle qui consistait à indemniser rapidement les victimes. L’Assemblée a fait part de ses préoccupations devant les difficultés que cela pourrait occasionner surtout à des particuliers et aux petites entreprises.