N° de la décision: 003405

En octobre 2002, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé que, tel qu’il l’avait demandé, le Président avait envoyé une lettre au nom du Conseil aux Gouvernements de 23 États en retard dans la soumission de leurs rapports sur les hydrocarbures mais que seulement trois réponses directes avaient été reçues. Le Conseil a réexprimé sa profonde inquiétude devant le fait que de nombreux États Membres n’avaient pas respecté leur obligation conventionnelle de soumettre un rapport. Le Conseil a souligné qu’il était capital pour le bon fonctionnement du régime d’indemnisation mis en place par les Conventions du Fonds que les États honorent cette obligation. Le Conseil a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à obtenir les rapports en retard, mais il a été indiqué qu’il y avait une limite à ce que le Secrétariat pouvait obtenir en insistant. Le Conseil a reconnu qu’il lui incombait de trouver des solutions créatives au problème dans les limites de la Convention de 1992 portant création du Fonds et d’aider le Secrétariat à les mettre en œuvre.