N° de la décision: 003380

En octobre 1994 l’Assemblée du Fonds de 1971 a pris note des inquiétudes exprimées par l’Administrateur et le Commissaire aux comptes devant le fait que certains États Membres continuaient de ne pas soumettre leurs rapports sur les hydrocarbures reçus donnant lieu à contribution et elle a partagé l’avis de l’Administrateur selon lequel cela posait un grave problème. L’Assemblée a appelé l’attention des États Membres sur la résolution N°7, adoptée à sa 11ème session, dans laquelle les États Membres étaient instamment priés de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les rapports sur les hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus sur leur territoire soient soumis à temps et de la manière prescrite dans le Règlement intérieur du Fonds de 1971. L’Administrateur a été invité à continuer d’encourager les États Membres à soumettre les rapports en suspens.