N° de la décision: 003306

En octobre 2001, l’Assemblée du Fonds de 1992, au moment d’examiner le rapport du Comité exécutif à sa 14ème session (octobre 2001), a relevé qu’en septembre 2001, une association pour la protection de la mer, ‘Keep it blue’, à laquelle s’est associée la Confédération maritime, a déposé une plainte auprès du procureur affirmant que l’Administrateur avait commis une escroquerie lorsqu’a été prise la décision sur la conversion du montant maximum disponible, au titre de la Convention de 1992 portant création du Fonds, de DTS en francs français. L’Assemblée a pris note du résumé suivant de la discussion du Comité à ce sujet, fait par son Président, avec l’approbation du Comité: ‘La décision fixant la date à laquelle les DTS seraient convertis en francs français avait été prise non pas par l’Administrateur, mais par le Comité exécutif. Contrairement à ce qui était dit dans les reproches formulés, l’Administrateur n’avait violé aucune convention mais avait procédé à la conversion conformément aux instructions du Comité exécutif, en utilisant la date du 15 février 2000; il s’agissait d’un simple calcul mathématique. Les mesures prises par l’Administrateur avaient été appuyées par le Comité exécutif qui, agissant avec l’autorité de l’Assemblée, était habilité à prendre cette décision. Dans sa décision dans l’affaire du Nakhodka, l’Assemblée avait explicitement reconnu que les décisions relatives à la date des conversions seraient prises par le Comité exécutif. L’Assemblée avait approuvé les rapports sur les travaux du Comité exécutif aux sessions au cours desquelles la question avait été examinée’. L’Assemblée a approuvé la position adoptée par le Comité exécutif.

Date: 30.09.2001
Catégories: Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Critiques des FIPOL, Montant global maximum à verser en application de l’article 4.4 des Conventions de 1971 et de 1992 portant création des Fonds