N° de la décision: 003256

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de suivre les enquêtes sur la cause du sinistre menées par les autorités du Royaume-Uni et du Liberia dans le but d’indiquer au Comité si le Fonds de 1971 devrait intenter une action en justice pour obtenir la déchéance du droit de limitation du propriétaire du navire ou s’il devait entamer des poursuites contre toute personne (autre que le propriétaire) afin de recouvrer le montant de toute indemnité que le Fonds aurait pu verser à des victimes.