N° de la décision: 003227

En février 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 s’est référé à la politique suivie par le Fonds qui consistait à ne pas acquitter intégralement les demandes contre une garantie fournie par le demandeur de rembourser le Fonds si le montant maximal de la responsabilité de ce dernier devait être dépassé, étant donné qu’il ne serait pas possible au Fonds de 1971 d’évaluer la solvabilité des divers demandeurs. Le Comité a donc décidé que le Fonds de 1971 ne pourrait s’acquitter intégralement des éléments incontestés de la demande d’indemnisation de Repsol (la société propriétaire de la cargaison qui se trouvait à bord de l’Aegean Sea, qui avait encouru des coûts au titre d’opérations de nettoyage et d’enlèvement du pétrole restant à bord de ce navire) contre un engagement de Repsol à ajuster par la suite le montant payable au cas où une réduction proportionnelle s’imposerait.