N° de la décision: 003182

En juin 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’examiner la référence à l’interdiction d’accès d’un navire dans la clause 10F, relative à l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA 2006), dans le Mémorandum d’accord conclu entre le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire et l’International Group of P&I Clubs, et d’en faire rapport à l’Assemblée à sa prochaine session.

Date: 31.05.2007
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Relations avec l’OMI, les P&I Clubs et les organisations, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires