N° de la décision: 003053

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a relevé que l’Assemblée du Fonds complémentaire avait décidé que le Fonds complémentaire devrait être appelé Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou Fonds complémentaire ou Fonds complémentaire des FIPOL. L’Assemblée est convenue que le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire soient collectivement désignés comme Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou FIPOL.