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En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a adopté un Règlement intérieur, incluant l’article 8 sur le refus d’indemnisation du fait de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures et les modèles de rapports et notes explicatives, qui constituent une annexe du Règlement. L’Administrateur a été chargé d’apporter les modifications nécessaires au texte pour qu’il soit de genre neutre.
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