N° de la décision: 002369

En octobre 1991, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément aux dispositions de l’article 5.4 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, d’inclure les amendements à la Convention SOLAS de 1974, adoptés en avril 1989 par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) par la résolution MSC.13(57), dans la liste des instruments qui figure à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, avec effet à compter du 15 avril 1992. S’agissant des amendements à MARPOL 73/78 que le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI a adoptés en juillet 1991 par la résolution MEPC.47(31), l’Assemblée a estimé que ces amendements revêtaient un caractère important pour la prévention de la pollution par les hydrocarbures, mais a décidé qu’il serait prématuré de les inclure dans la liste des instruments qui figure à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds. L’Assemblée a par ailleurs décidé de ne pas inclure les amendements de mai 1991 à la Convention SOLAS (résolution MSC.22(59)), les amendements de novembre 1990 à MARPOL 73/78 (résolution MEPC.42(30)) et les amendements de juillet 1991 à MARPOL 73/78 (résolution MEPC.48(31)) dans la liste des instruments qui figure à l’article 5.3 a) de la Convention de 1971 portant création du Fonds, car elle a estimé qu’ils n’étaient pas pertinents aux fins de l’article 5 de la Convention.

Date: 30.09.1991
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Exonération du Fonds de 1971 d’indemniser le propriétaire du navire et son garant en vertu de l’article 5.3 de la Convention de 1971 portant création du Fonds.