N° de la décision: 002288

En octobre 1986, l’Assemblée du Fonds de 1971 a décidé, conformément à l’article 5.4 de la Convention portant création du Fonds, de remplacer la référence à l’instrument cité à l’alinéa 3 a) ii) de cet article par ce qui suit : ‘la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et par les résolutions MSC.1 (XLV) et MSC.6 (48) adoptées le 20 novembre 1981 et le 17 juin 1983 respectivement par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale’, ce remplacement devant prendre effet le 1er mai 1987. L’Assemblée à décidé de ne pas inclure les Amendements de 1985 à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif dans la liste des instruments qui figurent à l’article 5. 3 a) de la Convention portant création du Fonds, car elle a considéré que ces amendements n’étaient pas pertinents aux fins de l’article 5.3.