N° de la décision: 002278

En octobre 1985, l’Assemblée du Fonds de 1971 a convenu que l’Administrateur devrait fournir aux États qui le désiraient des renseignements sur le système qui serait établi par la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et la Convention de 1971 portant création du Fonds, telles que modifiées par les Protocoles de 1984, et prêter assistance aux États qui le demandent pour les procédures de ratification des Protocoles, à condition que de telles activités n’empêchent pas le Secrétariat du Fonds de 1971 de remplir les tâches qui lui incombent en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds.

Date: 30.09.1985
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Promotion des Conventions et des procédures de ratification et de mise en œuvre