N° de la décision: 002253

En septembre 1983, l’Assemblée du Fonds de 1971, rappelant qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds peut être exonéré, en tout ou en partie, des obligations qui lui incombent envers le propriétaire et son garant si le navire dont proviennent les hydrocarbures qui ont causé le dommage par pollution n’a pas observé les prescriptions formulées dans les instruments énumérés à l’alinéa a) de cet article, a décidé de remplacer la référence à la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, telle que modifiée en 1962 (OILPOL 1954), par une référence à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973/78). L’Assemblée a décidé que ce nouveau texte prendrait effet à compter du 1er juillet 1984.