N° de la décision: 002220

En octobre 1981, l’Assemblée du Fonds de 1971 a prié l’Administrateur d’examiner avec les armateurs et les assureurs la possibilité de conclure un accord en vertu duquel les armateurs s’abstiendraient de présenter des demandes de prise en charge financière en application de l’article 5 de la Convention de 1971 portant création du Fonds et accepteraient une responsabilité minimale pour les navires de petites dimensions, atténuant ainsi la lourde charge que cette convention faisait peser sur les propriétaires des cargaisons d’hydrocarbures.