N° de la décision: 002093

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note d’un jugement prononcé en mai 2007 par le tribunal civil de Saint-Nazaire concernant une demande présentée par une coopérative de producteurs de sel de Guérande au titre d’une perte commerciale, d’une perte d’image et de dépenses supplémentaires encourues des suites du sinistre. Il a été noté que le Fonds avait estimé que la production avait été possible en 2000 et que puisque la coopérative disposait d’un stock de sel suffisant pour maintenir ses ventes en 2000, la demande n’était pas recevable. Il a été noté que le tribunal, ayant déclaré que les tribunaux nationaux n’étaient pas liés par les critères de recevabilité du Fonds, avait estimé que la demande présentée par la coopérative ne pouvait pas porter sur un manque à produire mais sur des pertes de vente, que son stock de sel lui avait permis de maintenir les ventes au niveau normal, même sans production en 2000, qu’elle n’avait donc pas réussi à démontrer qu’elle avait subi une perte commerciale et que, pour cette raison, cet élément de la demande avait été rejeté. Il a été noté que, s’agissant de la perte d’image, le tribunal avait déclaré que la décision prise par la coopérative de procéder à une campagne de commercialisation avait été une bonne mesure pour atténuer ses pertes, et avait été efficace, et que le tribunal avait accordé une partie des frais. Il a été noté que, pour ce qui était des dépenses supplémentaires, le tribunal avait accepté les dépenses encourues pour minimiser les dommages par pollution (frais de surveillance des barrages, dispositifs de filtrage, analyses de l’eau) et les frais de justice, mais qu’il avait rejeté les dépenses relatives au temps passé par les producteurs de sel à défendre leurs intérêts et à coordonner leurs activités, qui n’avaient pas de rapport direct avec le sinistre de l’Erika. Le Comité a chargé l’Administrateur d’examiner le jugement et de faire rapport au Comité à sa session d’octobre 2007, avec sa proposition ou décision concernant la possibilité de faire appel.