N° de la décision: 002001

En mars 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en février 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’une société exploitant des bateaux à voile pour les touristes, au titre de pertes enregistrées entre janvier et septembre 2000 et entre octobre 2000 et septembre 2001. Il a été noté que le Fonds avait reconnu les pertes subies entre janvier et septembre 2000 mais avait rejeté la demande au titre des pertes enregistrées entre octobre 2000 et septembre 2001 car il considérait que le demandeur n’avait pas subi de préjudice économique. Il a été noté que le tribunal, après avoir déclaré que les tribunaux nationaux n’étaient pas liés par les critères de recevabilité des demandes arrêtés par le Fonds, avait considéré que le demandeur n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité entre la perte alléguée et la contamination, et qu’il n’avait pas non plus démontré qu’il avait subi une perte à cause du sinistre.