N° de la décision: 001469

En octobre 2003 le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a rappelé que le Fonds de 1971 avait fait appel d’un jugement du tribunal de première instance qui avait accordé des indemnités à des demandeurs pour la mortalité de poissons en cage et d’élevages de mollusques et de crustacés qui aurait été provoquée par les hydrocarbures et/ou par les dispersants utilisés pour traiter les hydrocarbures. Il a été noté que suite à une audience préliminaire lors de laquelle le juge chargé de l’appel avait indiqué qu’il n’était pas enclin à accepter les arguments du Fonds, le Fonds avait soumis d’autres preuves scientifiques montrant qu’il était peu probable que la mortalité ait été causée par les hydrocarbures. Il a été noté que lors d’une audience ultérieure, le Fonds avait proposé qu’en reconnaissance du fait que les exploitations de poissons en cage et d’élevage de mollusques et de crustacés avaient été davantage mazoutées que les autres exploitations touchées, il devait être accordé aux propriétaires des exploitations de poissons en cage des montants supplémentaires pour les frais de nettoyage et aux propriétaires des exploitations d’élevages de mollusques et de crustacés des montants supplémentaires pour l’interruption de leurs activités. Il a été noté qu’en mai 2003, la cour d’appel avait rendu une décision relative à une recommandation d’accord fondée sur les propositions du Fonds, dans laquelle elle n’avait pas reconnu la demande portant sur la mortalité des poissons, des mollusques et des crustacés, et que les demandeurs n’avaient pas fait appel.