N° de la décision: 001382

En juillet 2002 le Comité exécutif du Fonds de 1992 a relevé qu’en octobre 2001, deux entrepreneurs grecs avaient engagé une action en justice auprès du tribunal de première instance du Pirée (Grèce) contre le propriétaire immatriculé du Slops, concernant une demande d’indemnisation au titre des opérations de nettoyage et des mesures de sauvegarde, et qu’en février 2002 ces mêmes entrepreneurs avaient entamé une action en justice contre le Fonds de 1992, demandant réparation à hauteur des mêmes montants que dans le cadre de leur action contre le propriétaire du navire. Il a été relevé que dans leur argumentation, les entrepreneurs avaient déclaré que le Slops avait été construit uniquement pour le transport des hydrocarbures en mer, qu’il détenait un certificat de nationalité en tant que pétrolier, qu’il demeurait immatriculé comme pétrolier auprès du registre des navires du Pirée, et que même dans les cas où il opérait comme zone de séparation, il flottait en mer et n’avait d’autre fonction que de transporter des hydrocarbures dans sa coque. Le Comité a décidé que les entrepreneurs n’avaient pas fourni dans leurs argumentations d’information susceptible de modifier la position du Comité exécutif selon laquelle le Slops ne devrait pas être considéré comme un ‘navire’ aux fins de la Convention de 1992 portant création du Fonds, et il a chargé l’Administrateur de faire opposition à cette action en justice en conséquence.