N° de la décision: 001295

En octobre 2001, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a remercié le propriétaire du navire de sa décision de mettre à disposition le montant de la prise en charge financière qui permettrait d’effectuer les paiements aux demandeurs et a remercié l’assureur de mettre à disposition les fonds qui permettraient d’effectuer le paiement intégral de la totalité des demandes établies. Le Conseil a remercié également le Gouvernement du Royaume-Uni du rôle qu’il avait joué dans le règlement de ce sinistre et du fait qu’il ne maintenait pas sa demande devant les tribunaux.

Date: 30.09.2001
Catégorie: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subject: Indemnisation du propriétaire du navire en vertu de l’article 5.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds