N° de la décision: 001213

En décembre 1995, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné des demandes d’indemnisation soumises au titre de dommages à des tuiles en amiante-ciment et des tôles ondulées utilisées pour la toiture de maisons et de bâtiments agricoles. Le Comité a entériné la décision de l’Administrateur de rejeter ces demandes après que les ingénieurs-conseils du Fonds aient conclu que les examens n’avaient rien révélé qui tende à démontrer que des hydrocarbures avaient pénétré dans ces matériaux ou que ces matériaux avaient subi une quelconque détérioration due à une contamination par les hydrocarbures.

Date: 01.12.1995
Catégorie: Dommages aux biens
Subject: Contamination de biens immobiliers par les hydrocarbures