N° de la décision: 000969

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné la recevabilité d’une demande d’indemnisation soumise par la société Elf UK Oil au titre de l’affrètement, à tarif majoré, d’un navire à double coque. Le Comité a noté que le demandeur avait déclaré que le tarif majoré avait été payé pour deux raisons: la décision d’affréter un navire à double coque ‘comme garantie contre d’éventuels risques, étant donné qu’il semblait prudent d’adopter les normes les plus élevées vu les circonstances’, mais aussi l’hésitation du propriétaire du navire ‘à effectuer un voyage à Milford Haven dans ces circonstances’. Le Comité a décidé que ces coûts ne pouvaient être considérés comme relevant de la définition des ‘dommages par pollution’ et a donc rejeté la demande.