N° de la décision: 000718

En avril 1997 le Comité exécutif du Fonds de 1971, notant que le capitaine du Sea Prince avait été condamné à une peine de prison à la suite du sinistre, et nonobstant les décisions prises par le Comité à sa 49ème session, a chargé l’Administrateur d’explorer à nouveau la possibilité de contester le droit du propriétaire du navire de limiter sa responsabilité.

Date: 31.03.1997
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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