N° de la décision: 000586

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé, à la lumière des renseignements sur le montant global des demandes d’indemnisation, d’autoriser l’Administrateur à effectuer des paiements au titre des demandes qui avaient fait l’objet de règlements. Toutefois, compte tenu de l’incertitude qui continuait de planer sur le montant total des demandes, il a décidé que les paiements devraient se limiter à 60 % des dommages avérés subis par chaque demandeur.