N° de la décision: 000393

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a accepté de réexaminer la demande d’indemnisation soumise par un producteur de smolts (Landcatch) en tenant compte de nouveaux renseignements communiqués par le demandeur. Lors d’une séance à huis clos à laquelle n’ont participé que les délégations représentant les États Membres du Fonds de 1971, le Comité a traité des deux principales questions, à savoir la proximité géographique et l’interdépendance financière de Landcatch et de l’industrie salmonicole des Îles Shetland. À son avis, l’activité d’élevage de smolts de Landcatch était géographiquement plus éloignée de la contamination que les activités des demandeurs qui avaient été indemnisés dans le cas du Braer ou dans de précédentes affaires et elle ne devait pas être considérée comme une opération menée conjointement avec le secteur salmonicole des Îles Shetland. Le Comité n’a pas accepté qu’un critère d’interdépendance économique ou la notion de ‘lien inextricable’ constituent des critères raisonnables de recevabilité des demandes d’indemnisation et il a confirmé sa décision de rejeter la demande d’indemnisation.