N° de la décision: 000269

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que le fait que les banques soient réticentes à accorder des prêts ou des découverts à des entreprises touchées par le sinistre ne constituait pas en soi un motif d’indemnisation en vertu des Conventions car les problèmes de trésorerie ne pouvaient être considérés comme relevant de la notion du dommage par pollution. Le Comité a considéré que le Fonds ne pouvait pas fournir les fonds nécessaires pour résoudre les problèmes de trésorerie, mais que les surcroîts de frais requis pour le financement de découverts ou d’autres emprunts rendus nécessaires par le sinistre pourraient, en principe, donner lieu à des demandes d’indemnisation fondées.