N° de la décision: 000245

En juin 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif de toutes les demandes d’indemnisation au titre du nettoyage des habitations contaminées par les hydrocarbures.

Date: 31.05.1993
Catégorie: Dommages aux biens
Subject: Contamination de biens immobiliers par les hydrocarbures